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Liste des articles dans la catégorie Veille juridique
Titre Date de publication
Ouverture des plis adressés aux élus municipaux 10 juillet 2019
Obligation des communes relatives à l’entretien des chemins ruraux 17 juin 2019
Droit de visite des constructions et respect de la vie privée 17 juin 2019
Classement illégal dans la voirie communale et voie de fait 17 juin 2019
Action civile autonome en cas de construction illicite 17 juin 2019
Verbalisation par le Maire des contraventions 17 juin 2019
Prise illégale d’intérêt et favoritisme 17 juin 2019
Appels en garantie après la réception 17 juin 2019
Procédure de retrait d’une communauté de communes 17 juin 2019
Affichage des convocations aux réunions des assemblées délibérantes 17 juin 2019

L'ensemble de la veille juridique du mois est disponible au format PDF dans la rubrique Conseil statutaire - Veille juridique au format PDF