Toute la veille juridique

Liste des articles dans la catégorie Veille juridique
Titre	Date de publication
Projet de décret : Agents à temps non complet	26 novembre 2019
Eléments à prendre en compte au titre de l’année 2019 pour le calcul de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)	25 octobre 2019
Loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires	25 octobre 2019
Modalités de convocation aux réunions du conseil municipal	25 octobre 2019
Modalités d’attribution des indemnités aux conseillers municipaux	25 octobre 2019
Obligation d’annexer un tableau récapitulant les indemnités allouées aux membres du conseil municipal	25 octobre 2019
Vacance d’un siège de conseiller municipal d’une commune nouvelle	25 octobre 2019
Vérification des offres déposées par les personnes publiques	25 octobre 2019
Production de l’acte attaqué et recevabilité de la requête	25 octobre 2019
Publication du guide de sensibilisation au Règlement général sur la protection des données (RGPD)	25 octobre 2019

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L'ensemble de la veille juridique du mois est disponible au format PDF dans la rubrique Conseil statutaire - Veille juridique au format PDF