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Liste des articles dans la catégorie Veille juridique
Titre Date de publication
Conditions de limite d’âge et de recul de limite d’âge à un concours 26 mars 2019
Exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires 26 mars 2019
Projet de loi pour une école de la confiance 26 mars 2019
Délai raisonnable de contestation d’une décision administrative individuelle 26 mars 2019
Office du juge du référé contractuel 26 mars 2019
Modalités de reprise de relations contractuelles 26 mars 2019
Cession de contrat à un tiers 26 mars 2019
Projet de loi de transformation de la fonction publique 6 mars 2019
Catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans anonymisation 6 mars 2019
Missions des Fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE) 6 mars 2019

L'ensemble de la veille juridique du mois est disponible au format PDF dans la rubrique Conseil statutaire - Veille juridique au format PDF